Accueil > Relations Entreprises > Donation > Qui peut donner ?
Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (article 238 bis du Code Général des impôts).
Les particuliers assujettis à l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du Code Général des impôts).
Les particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 75 % du montant des dons, plafonnée à 50.000 € (article 885-0 V bis A du Code Général des impôts).
mise à jour le 20/06/2008
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